Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes gestion de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole exercices 2008 et suivants

mercredi 7 décembre 2016

Monsieur le Maire a signalé au Conseil Municipal du 6 décembre 2016 qu’il a été destinataire du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), relatif à la gestion de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, portant sur les exercices 2008 et suivants. Ce rapport a été communiqué à l’ensemble des élus sous format électronique en octobre dernier.

Ce rapport a été examiné par l’organe délibérant de la Métropole Aix-Marseille Provence, qui a repris les droits et obligations de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

La CRC a sollicité l’ensemble des communes de la Métropole en leur demandant de bien vouloir le présenter et le soumettre à débat lors d’une prochaine réunion des conseils municipaux des 92 communes concernées.

Globalement, ce rapport met en évidence :

- Une situation financière très dégradée
- Un défaut de fiabilité des comptes
- Un programme d’investissement déconnecté de l’évolution des ressources
- Une dette écrasante et en constante évolution
- Un pilotage interne à renforcer, voire à refonder

L’autofinancement apparaît très faible et structurellement défaillant. Ainsi, la politique d’investissement de la collectivité a été déconnectée de la capacité à investir. Il en résulte un endettement inflationniste : 200 millions de dettes en 2002 ; 1,1 milliards en 2007 et 1,6 milliards en 2015 ! Un emprunt toxique de 25 millions a également été identifié. Par ailleurs, le recours à un emprunt obligataire (188 millions) s’est fait sur la base de ratios financiers non fiables, voire très contestables.

Au moment de l’intégration à la Métropole, l’encours de la dette était de 1 578 € par habitant pour la CUM et de 639 € par habitant pour la CPA. La capacité de désendettement varie, suivant les modes de calcul, entre 12 et 21 ans. Elle est très supérieure à la moyenne des communautés urbaines (5 ans et demi en 2012).

L’épargne nette, qui était de 51 millions en 2015, devrait devenir négative en 2017. Un plan d’économies sur le fonctionnement et un recul de l’investissement (évalué à 200 millions) sont impératifs.

La Chambre a également mis en évidence des transferts de charges contestables (entre les communes et la communauté urbaine) et une appréhension très partielle du patrimoine de la collectivité.

La CUM n’a pas respecté ses obligations légales de provisionnement pour risque et dépréciation d’actifs. La situation est particulièrement alarmante concernant le contentieux avec la société EveRé, délégataire pour exploiter l’incinérateur. Les sommes en jeu représentent 167 millions d’euros.

Des irrégularités ont également été relevées dans la mise en œuvre du principe d’équilibre des budgets.

L’investissement apparaît pourtant déconnecté de ces contraintes. 4 milliards d’autorisations de programmes pluriannuels ont été prévues. La Chambre estime qu’au vu des niveaux d’autofinancement et d’endettement, aucun nouveau programme ne peut être lancé avant 2020.
Il en est de même pour le budget annexe des transports pour lequel la soutenabilité du Plan de Déplacements Urbains (PDU) est impossible à assurer.

La Chambre a émis 11 recommandations qui portent à la fois sur la situation financière et la fiabilité des comptes, sur les budgets annexes (déchets, ports de plaisance), sur les outils de gestion et le pilotage interne à mettre en place.

La démarche de la CRC s’est appuyée sur une procédure contradictoire qui a associé les anciens présidents et ordonnateurs de la collectivité : Eugène CASELLI, Jean-Claude GAUDIN et Guy TESSIER. Seul ce dernier a répondu au rapport d’observations définitives. La réponse reste annexée au rapport de la CRC.

Conformément à l’article L. 243-7 du Code des juridictions financières, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre du rapport transmis et de prendre acte de sa présentation. La délibération en attestant sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes.

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Rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes


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