Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

mardi 7 février 2017

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.

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Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Ainsi, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur non accompagné de l’un de ses parents doit être muni des trois documents suivants :
- sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport
- le formulaire d’autorisation parentale de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
- la photocopie du titre d’identité du parent signataire (responsable légal) du formulaire d’autorisation de sortie
L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Désormais la procédure est la suivante :
L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (imprimé CERFA n° 15646*01). Ce document précisera la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année. Ce document doit être présenté par tout mineur résidant habituellement en France -quelle que soit sa nationalité - qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

L’AST n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de compléter le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.



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