Le permis de construire

jeudi 1er avril 2010

Les formalités pour déposer un permis de construire

Le permis de construire est nécessaire pour toute construction neuve ou extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20m2 de SHOB,

L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction ou extension de plus de 170 m² de SHON ainsi que pour tout projet déposé par une personne morale.

Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes et remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge. Le dossier doit comporter :

  • L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions Les plans des façades existantes et des façades projet Pour le permis de construire, un volet paysager sera également nécessaire, composé de photographies de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.

Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés



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