Le permis d’aménager

vendredi 2 avril 2010

Le Permis d’Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs…

Toute demande nécessite :

- L’imprimé de demande de permis d’aménager,
- Un plan de situation,
- Un projet d’aménagement qui comprend :
- Une notice descriptive du projet et de l’environnement,
- un plan de l’état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu’il y en a,
- un plan de masse côté dans les trois dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées.
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés



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