Demande de certificat d’urbanisme

vendredi 2 avril 2010

Deux types de certificat d’urbanisme peuvent être demandés :

  • - type a) il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
  • - Type b) il indique si une opération projetée est réalisable

Le dossier doit comporter :

- L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété

- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés



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